Calculateur des Frais de Notaire
et d'Acquisition au Maroc
Estimez en toute transparence les droits d'enregistrement (4%), la conservation foncière (1,5%), les honoraires notariaux et les débours pour votre projet d'achat immobilier à Marrakech.
Comment se décomposent les frais d'acquisition au Maroc ?
Contrairement à une idée reçue, l'étude notariale ne conserve qu'une fraction minime de cette somme : plus de 80 % des montants sont directement collectés pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière (ANCFCC).
1. Droits d'enregistrement (4% + 160 DHS)
Taxe légale perçue par l'Administration Fiscale marocaine (DGI) pour enregistrer officiellement l'acte de mutation de propriété. Taux de 4% sur le prix d'achat pour le résidentiel bâti, auquel s'ajoutent les droits de quittance et timbres de minute (160 DHS).
2. Conservation Foncière (1,5% + 200 DHS)
Redevance versée à l'ANCFCC pour inscrire définitivement le nom du nouvel acquéreur sur le Titre Foncier officiel (1,5% de la valeur vénale du bien) ainsi que les droits fixes de délivrance du certificat de propriété (200 DHS).
3. Honoraires du Notaire (1% HT + 20% TVA)
Rémunération de l'étude notariale pour l'audit juridique, la vérification hypothécaire, la rédaction de l'acte authentique et le séquestre des fonds. Les honoraires s'élèvent usuellement à 1% HT du prix (minimum de 3 000 DHS), soumis à la TVA légale de 20%.
4. Frais dossier, Timbres & Droits d'acte (1 900 DHS)
Ensemble des frais administratifs fixes obligatoires apparaissant sur le relevé de compte notarié : Frais d'ouverture et d'archivage de dossier (900 DHS), Timbres fiscaux dématérialisés (800 DHS) et Droit fixe par acte de vente (200 DHS).
5. Option : Compromis de Vente (2 000 DHS)
Poste applicable lorsque les parties signent un avant-contrat officiel préalable : rédaction des clauses suspensives, conservation sous séquestre de l'acompte de 10% et formalités d'enregistrement fiscal.
6. Option : Inscription d'Hypothèque (4 000 DHS)
Applicable uniquement en cas d'achat financé par un crédit bancaire : inscription de la garantie hypothécaire au profit de l'organisme financier à l'ANCFCC, droits d'enregistrement et rédaction de l'acte de prêt.
Achat d'un appartement à 540.000 DHS avec compromis & hypothèque
Enregistrement (21.760 DH) + Conservation (8.300 DH) + Honoraires (5.400 DH) + Dossier (900 DH) + Timbre (800 DH) + TVA 20% (1.080 DH) + Droit d'acte (200 DH) + Compromis (2.000 DH) + Hypothèque (4.000 DH).
Les 4 étapes clés d'une acquisition notariale à Marrakech
Capital Properties vous accompagne main dans la main avec des notaires partenaires certifiés pour garantir une transaction d'une sécurité juridique absolue :
Offre d'achat écrite
Validation du prix net, des conditions suspensives et des délais de signature.
Compromis de vente
Dépôt d'un acompte de 10% sur compte séquestre sécurisé chez le notaire.
Audit & Purge juridique
Vérification du Titre Foncier, de la conformité urbanistique et absence de dettes.
Signature de l'acte
Règlement du solde, remise immédiate des clés et inscription officielle à l'ANCFCC.
Questions fréquentes sur les frais de notaire au Maroc
Quel est le pourcentage global des frais de notaire pour un achat immobilier au Maroc ?
Au Maroc, les frais d'acquisition globaux (couramment appelés 'frais de notaire') représentent généralement entre 7 % et 8,2 % du prix d'achat d'un bien d'habitation titré (appartement, villa ou riad). Ce montant global comprend les taxes reversées à l'État (droits d'enregistrement de 4% + 160 DH et conservation foncière de 1,5% + 200 DH), les honoraires réglementés du notaire (1 % HT avec une TVA légale de 20%), les frais fixes de dossier (900 DH), timbres fiscaux (800 DH) et droit par acte (200 DH), ainsi que les options éventuelles de compromis de vente (2 000 DH) et de garantie hypothécaire en cas d'emprunt bancaire (4 000 DH).
Comment se décompose exactement un relevé de compte notarié au Maroc ?
Un relevé de compte officiel d'étude notariale au Maroc détaille rigoureusement chaque poste de dépense : 1) Droits d'enregistrement 4% (DGI), 2) Conservation foncière 1.5% + 200 DH (ANCFCC), 3) Honoraires du notaire (1% HT), 4) Frais de dossier (900 DH), 5) Timbre fiscal (800 DH), 6) TVA de 20% sur honoraires (ex: 1 080 DH pour 5 400 DH d'honoraires), 7) Droit fixe par acte (200 DH), et le cas échéant 8) Compromis de vente (2 000 DH) et 9) Inscription d'hypothèque (4 000 DH). Pour un bien de 540 000 DH, le total s'élève exactement à 44 440 DHS tout inclus.
À quoi correspondent les frais de compromis de vente (2 000 DHS) ?
Le compromis de vente (ou avant-contrat sous seing privé / notarié) scelle l'engagement ferme entre vendeur et acquéreur. Il fixe les conditions suspensives (obtention de prêt, purge du droit de préemption, régularisation administrative) et organise le séquestre sécurisé de l'acompte de 10% sur le compte bancaire de l'étude notariale. Les frais de rédaction, d'authentification et d'enregistrement fiscal du compromis sont usuellement établis au forfait de 2 000 DHS.
Comment sont calculés les frais d'hypothèque en cas de crédit bancaire (4 000 DHS) ?
Lorsqu'un achat immobilier est financé par un prêt bancaire, la banque exige une garantie hypothécaire inscrite sur le Titre Foncier à la Conservation Foncière (ANCFCC) ainsi que l'établissement d'un acte notarié de prêt. Ces formalités administratives et fiscales (droits d'enregistrement du prêt, émoluments d'hypothèque et réquisitions) font l'objet d'un poste forfaitaire usuel de 4 000 DHS sur le relevé de compte du notaire.
Quel est le taux de TVA légal applicable sur les honoraires de notaire au Maroc ?
Au Maroc, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable sur les honoraires des professions juridiques et judiciaires, dont les notaires, est fixée au taux légal de 20% (Code Général des Impôts). Cette TVA est calculée exclusivement sur le montant des honoraires HT du notaire (par exemple, pour des honoraires de 5 400 DH, la TVA 20% est de 1 080 DH). Les taxes d'enregistrement et de conservation foncière ne sont pas soumises à la TVA.
Qui paie les frais de notaire lors d'une transaction immobilière au Maroc ?
Selon la législation marocaine (Code des Obligations et Contrats) et les usages constants, les frais de notaire et droits d'acquisition sont intégralement à la charge de l'acquéreur. Le vendeur, de son côté, supporte uniquement la Taxe sur les Profits Immobiliers (TPI) de 20% sur la plus-value éventuelle, qu'il règle directement à l'administration fiscale lors de la délivrance du quitus fiscal.
À quel moment les frais de notaire doivent-ils être réglés ?
Une provision pour frais (frais d'enregistrement, conservation foncière et honoraires prévisionnels) est demandée par le notaire dès la signature du compromis de vente ou avant la signature de l'acte authentique. Ces fonds sont consignés sur le compte séquestre de l'étude à la CDG (Caisse de Dépôt et de Gestion). Le solde exact fait l'objet d'un apurement certifié (relevé de compte définitif) lors de la remise du Titre Foncier actualisé.
Quelle est la différence entre un bien titré (Titre Foncier ANCFCC) et un bien en Melkia ?
Un bien titré dispose d'un numéro de Titre Foncier propre inscrit à l'ANCFCC, ce qui confère une garantie juridique d'inattaquabilité de la propriété. Un bien en Melkia relève du droit coutumier adulaire musulman et requiert une procédure d'immatriculation préalable pour être titré. Capital Properties ne commercialise que des biens titrés ou assiste rigoureusement ses clients auprès d'études notariales partenaires pour toute régularisation foncière.
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