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Nous donnons importance à chaque mandat nous signons, et veillons à ce que ce mandat soit vendu ou loué dans les meilleurs conditions

Honoraires

Les honoraires sont calculés comme suit:

Vente/Achat 2,5% H.T (3%TTC) sur la valeur totale du bien payable par chacune des parties : Vendeur et Acheteur.

Location longue durée: 1 mois H.T du montant de la location payable par chacune des parties : Locataire et Bailleur.

Location gérance: 1 mois H.T du montant de la location payable par chacune des parties : Locataire et Bailleur.

Location Courte Durée:


3 mois: 25% H.T du loyer mensuel.

6 mois: 50% H.T du loyer mensuel.

12 mois: 1 mois H.T du loyer mensuel


Gestion locative: 10% H.T de la valeur mensuelle du loyer

Fond de commerce: 10% H.T de la valeur du fond de commerce

Louer un bien

La loi sur le contrat de bail, loi n° 67-12, régissant les rapports contractuels entre bailleur et locataire est entrée en vigueur le 28 février 2014 après sa promulgation au BO du 28 novembre 2013.

Nous vous proposons de découvrir les principales dispositions de cette loi sur le contrat de bail.

Mentions obligatoires

L’article 3 de la loi n° 67-12, précise que le contrat de bail doit être écrit impérativement et qu’il doit clairement et explicitement fixer les droits et obligations du bailleur et du locataire.

Toujours selon l’article 3, les mentions suivantes doivent figurer sur le contrat de bail :

- Identité des parties : nom et prénom, nationalité, carte nationale, professions des deux parties,

- Description du bien : adresse du bien loué,

- Le montant du loyer,

- La date de conclusion du contrat de bail, sa durée, et date de versement du loyer et façon de le payer,

- Nature du contrat de bail : usage habitation, professionnel, ou mixte

Innovation : Etat des lieux d’entrée et de sortie

La loi ° 67-12 prévoit dans son article 7 et 8, qu’un état des lieux devra être réalisé par les deux parties.

L’article 7 prévoit que l’état des lieux est obligatoire et doit être écrit lors de l’entrée et de la sortie des lieux loués !

L’état des lieux d’entrée dans les locaux est un document établi entre le locataire et le bailleur et qui permet à chaque partie de se prémunir contre tout litige ultérieur.

Il doit comprendre un état des lieux détaillé de chaque pièce, la description de chaque pièce, l’état de vétusté de chaque élément : sol, plafond et mur et il doit recenser les éléments d’équipements, les placards etc… Ce document est à conserver pendant toute la durée de la location.

Ce document permet de rendre compte de l’état des locaux lors de l’entrée dans les lieux du locataire.

Un deuxième état des lieux sera effectué lors de la sortie du locataire, une comparaison sera effectuée avec celui qui a été dressé lors de l’entrée dans les locaux. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

Ex : Les détériorations qui résultent d’un usage anormal du logement sont à la charge du locataire, c’est le cas d’une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d’un mur détérioré par des trous importants. De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l’autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine.

Remarque : Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état (Article 677 du Dahir formant code des obligations et des contrats). Dans une location, tout locataire a intérêt à demander l’établissement d’un état des lieux afin d’éviter tout litige ultérieur.

Obligations du loueur

La loi n° 67-12 fixe les obligations du loueur : (Art 14 et 15)

- Garantir un bon état général du bien loué

- Maintenir les lieux loués en bon état d’entretien général,

- Avertir le bailleur de toutes dégradations causées aux locaux,

- Ne pas faire certains travaux importants sans l’autorisation du bailleur (art 18) …

Cette liste n’est pas exhaustive et n’est fournie qu’à titre indicatif.

Dans son article 16 : Le bailleur peut porter plainte durant 3 mois contre un locataire contre qui n’a pas respecté ses obligations

Le dépôt de garantie

Selon l’article 20 de la loi sur le contrat de bail, le loueur verse un dépôt de garantie qui ne peut dépasser 2 mois de loyer.

Ce dépôt doit permettre de couvrir d’éventuels loyers impayés et dégradations occasionnés par le locataire.

Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de remise du bien loué par le locataire.

La nouvelle loi donne la possibilité aux deux parties de convenir dans le contrat d’imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail.

Interdiction de la sous -location et de la cession de bail

Contrairement aux dispositions de l’article 668 du DOC, le preneur n’a pas le droit de sous-louer, ou même de céder son bail à un autre à moins que la sous-location ou la cession n’ait été exprimée par écrit par le propriétaire.

Loyer Article 3 : Le montant du loyer doit être impérativement fixé dans le contrat de bail ainsi que le moment ou le paiement doit intervenir : ex : le 1 de chaque mois

Nouveauté Quittance de loyer

Dans son article 11, la loi n° 67-12 fait obligation bailleur de délivrer une quittance au locataire chaque mois en contrepartie du versement du loyer.

La révision du loyer : L’augmentation de loyer ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire.

L’augmentation est encadrée, selon l’art 34 : elle est de 8 % maximum pour les locaux à usage d’habitation et de 10 % pour les locaux à usage professionnel.

Les tribunaux disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’augmentation jusqu’à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois. Art 35.

Enregistrement du contrat de bail

Le contrat de bail doit être légalisé : les signatures du bailleur et du locataire doivent être authentifiées et ceci afin de donner à l’acte une portée juridique. L’article 127 du code général des impôts (I-A-4°) impose que toute convention écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte (sous seing privé ou authentique) soit enregistrée et cela dans un délai de 30 jours à compter de la signature.

Procédure de recouvrement en cas de loyer impayé

Protection du Bailleur Selon l’art 23 : En cas de défaut de paiement du loyer à son échéance, le propriétaire doit saisir le Président du tribunal de première instance compétent afin de demander l’autorisation d’envoyer une mise en demeure de paiement au locataire. La mise en demeure devra comporter sous peine de nullité des mentions indispensables : noms des parties, adresse du bailleur, l’adresse de l’immeuble, le montant du loyer, la durée de location impayée et le total exact dû. (Art 24) Le locataire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure pour payer.(Art 25)

En cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes indiquées dans la mise en demeure, le bailleur peut demander au Tribunal de Première instance d’homologuer la mise en demeure et d’ordonner le paiement et cela dans un délai de 48 h.

La résiliation du contrat de bail par le propriétaire bailleur (Art 45 et 46 ) Le bailleur peut résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée au locataire dans les cas d’espèces suivants : s’il veut récupérer le bien pour un usage personnel, pour faire des travaux, pour détruire le bien. Le locataire bénéficie d’un préavis de 2 mois à compter de la réception de la lettre.

Le bailleur peut aussi résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but que celui énoncé dans le contrat de bail, pour défaut d’entretien et défaut de paiement du loyer (Art 56)

Beaucoup de gens réfléchissent à l'idée de louer leurs maisons dans un marché en baisse . Ils voudront peut-être l'avantage de revenu supplémentaire pour économiser de l'argent ou de payer les factures , ou ils peuvent choisir cette méthode comme un moyen d'attendre les choses jusqu'à ce que l' économie se redressera. Les motifs sont nombreux mais il est possible pour ce plan pour devenir plus d'ennuis que cela vaut la peine lorsque des considérations appropriées ne sont pas prises. Voici cinq étapes qui vont vous aider à aller dans la bonne direction.

1. Comprendre La responsabilité Impliqué Tout d'abord , vous devez déterminer si le locateur est une obligation , vous pouvez même gérer . Les avantages de la location sont nombreux , tels que la capacité de dissuader les actes de vandalisme qui sévit souvent une maison vide , la facilité d' allègements fiscaux et la capacité de générer des revenus qui couvre les projets de loi et peut-être même crée un profit.

Cependant, être un propriétaire est aussi une responsabilité plus vous aurez besoin d'entrer dans votre vie, et il est sûr de supposer que les choses vont parfois ne pas fonctionner correctement. Vous aurez besoin de rester au top réparations et l'entretien, percevoir les loyers, distribuer plus pour votre police d'assurance habitation et d'essayer d'éviter de créer une maison moins attrayante pour les acheteurs potentiels en gardant un œil sur les compétences d'entretien ménager de votre locataire.

2. Préparer votre maison Dans un marché en baisse, vous ne serez pas en mesure de sortir avec la location de la maison comme il est. Les locataires sont plus attentifs et exigeants dans un marché en baisse en raison de l'augmentation des foyers disponibilité de location, et leurs attentes sont beaucoup plus élevés.

Préparez-vous pour le nouveau locataire en nettoyant soigneusement votre maison et faire en sorte tous les appareils fonctionnent et sont en bon état d'usage

Si vous avez décidé de louer une partie de votre maison, une rez-de-chaussé ou un étage de votre villa par exemple, assurez-vous que vous pouvez sécuriser cette zone du reste de votre maison, entrée indépendante, porte séparée ....

Une fois que la maison a été redressé, élaborer une liste décrivant ce qui rend la maison attrayante. Prenez note de ces caractéristiques généralement souhaitables, comme une machine à laver et un sèche-linge, la climatisation et un garage. Utilisez des termes de location pour aider à «louer» votre propriété, des mots et des adjectifs qui vont vraiment vous aider à obtenir un locataire comprennent: "granite", "plafonds voûtés", "loge gardien", "cuisine équipée", " Peinture de qualité "," Marbre "et" Parquet. " Assurez-vous d'utiliser tout et toutes les conditions applicables à votre maison.

Ensuite, poster l'annonce de la maison sur des sites de bonne réputation et dans les journaux locaux, ainsi que dans des endroits que vous fréquentez souvent, tels que votre libraire de quartier par exemple.

En outre, rester conscient de la période de l'année au cours de laquelle vous envisagez de louer. Les locataires se déplacent généralement dans les saisons particulières; Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet et Août sont généralement été les meilleurs moments pour localiser un locataire

3. Engagez des professionnels La location de votre maison peut sembler une tâche simple, mais il est important de parler avec des avocats et d'autres professionnels pour vous assurer que vous êtes respectueux par les lois fiscales et des règles de propriété locales et de copropriété

4. Définissez un prix compétitif Réglez le coût du loyer par l'apprentissage de ce que les autres propriétés de location valent dans votre quartier . Rappelez-vous , les locataires potentiels seront attirés par les bonnes affaires , donc fixez le loyer à un prix compétitif et assurez-vous de mettre en évidence tous les aspects les plus précieux de votre appartement ou maison.

5. Choisissez vos locataires soigneusement Commencez à chercher un locataire dès que votre propriété est prête à être visité . Ensuite, choisissez votre locataire très, très attentivement . Vous devez pouvoir compter sur cette personne , non seulement de payer le loyer à temps , mais aussi pour garder votre maison en bon état. En outre, si la personne est quelqu'un que vous pouvez être cohabitant avec, apprenez leurs habitudes afin que vous ne rencontrerez pas de mauvaises surprises.

Ne pas oublier de rassembler des références pour les locataires potentiels et de vérifier leurs historiques. Vous devez également prendre des précautions de sécurité lors de la sélection d'un locataire - après tout, cette personne est un étranger !

Une fois que vous avez trouvé le bon locataire, mettez vous d'accord sur les conditions générales, loyer, charges de copropriété, demander un dépôt de garantie raisonnable, organisez un calendrier de paiement approprié, dresser un état des lieux et l'inventaire, puis signez et légalisez le bail

Vendre un bien

Vous souhaitez vendre une maison ou vendre un appartement au Maroc, alors nous allons vous donner quelques conseils qui vous permettront de vendre votre bien dans les meilleures conditions en passant par une agence immobilière au Maroc. La première chose à faire pour vendre une maison ou vendre un appartement à marrakech dans les meilleures conditions est de préparer votre bien aux visites. En effet, même si vous continuez à vivre dedans, essayez de commencer par revoir votre décoration pour mettre chacune des pièces en valeur. Ensuite préparez-vous une liste des atouts que vous pourrez utiliser pour valoriser votre bien. Listez par exemple les écoles, la proximité des parcs, les activités du quartier… Vous pourrez utiliser cette liste pour aider l'agence immobilière que vous choisirez, à vendre votre bien dans les meilleures conditions.

Évaluez correctement le prix pour vendre un appartement dans les meilleures conditions Si vous souhaitez vendre une maison dans les meilleures conditions, il est important que vous évaluiez correctement son prix. Pour ce faire, nous vous conseillons de profiter des conseils de votre agence immobilière à Marrakech, pour éviter de surévaluer votre bien. N'oubliez pas que si vous souhaitez vendre un appartement et que vous surévaluez son prix, il risque de rester longtemps sur le marché, ce qui vous fera perdre de l'argent, mais ça risque aussi d'éveiller la méfiance des éventuels acheteurs.

Bien choisir son agence immobilière pour vendre une maison rapidement. Si vous souhaitez vendre un appartement rapidement, il est essentiel de choisir la bonne agence immobilière. Il va donc falloir sélectionner une agence immobilière qui dispose d'une importante visibilité et qui pourra vous proposer un service de qualité. Vous devez donc vous assurer que l'agent mettra votre bien en valeur en l'affichant dans la vitrine, mais aussi en le mettant en avant sur son site internet. Si vous avez choisi une agence immobilière de qualité, elle doit aussi être capable de vous fournir des comptes-rendus réguliers, qui vous présenteront le travail qu'elle effectue pour vous aider à vendre une maison plus rapidement.

Si vous souhaitez vendre un appartement dans les meilleures conditions, étudiez toutes les propositions

Si vous souhaitez vendre une maison rapidement vous avez tout intérêt à étudier toutes les propositions. D'ailleurs, l'agence immobilière que vous aurez choisie peut même dans certains cas vous conseiller d'accepter une offre un peu plus basse que le prix initialement fixé, si elle pense que c'est une offre correcte. Il est donc essentiel que vous acceptiez de revoir votre jugement et que vous fassiez confiance à l'agence immobilière que vous avez choisie.